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Recours Collectifs

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Responsabilité civile


Recours actifs

INONDATIONS À SUNNY BANK, EN GASPÉSIE

Recours collectif contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l'entretien d'une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank le 15 décembre 2010.

INONDATIONS DANS LE QUARTIER ROSEMONT

Recours collectif contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.


Recours complétés

RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

Il s’agit d’un recours visant à obtenir une déclaration de nullité de règlement municipal d’emprunt de plus d’un million de dollars adopté illégalement par la municipalité dans le but de développer un golf situé à l’extérieur du territoire de la municipalité






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