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Avis aux membres Banque de Nouvelle-Écosse et Choix du Président

Une entente est intervenue, sous réserve de l’approbation du Tribunal, entre Option consommateur et la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Choix du président (ci-après les « Banques ») dans le cadre d’une action collective exercée par Option consommateurs contre les Banques au sujet d‎es frais applicables certaines transactions par carte de crédit, soit les frais pour le dépassement de la limite de crédit et les frais pour des avances de fonds.


Une audience aura lieu au Palais de justice de Montréal le 26 octobre 2016 à 9h30 en salle 2.08 afin d'obtenir l'approbation de cette entente. Veuillez prendre connaissance des documents ci-dessous.


















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